Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent entre tout internaute du site internet vinsdeloire.pro et l'association INTERLOIRE, l'Interprofession des vins de Loire, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 429 164 072 00143 dont le siège se situe au 62 rue Blaise Pascal à Tours, prise en la personne de Monsieur Camille MASSON en qualité de Président qui édite et exploite le site vinsdeloire.pro (ci-après « Site » ou « Site internet »).
Téléphone : 02 47 60 55 00,
E-mail : support@vinsdeloire.pro
Pour les besoins des présentes :
L’acceptation des présentes CGU par l’Internaute est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet. Les CGU peuvent être consultées à tout moment en bas du Site internet, dans la rubrique « CGU ».
L’Utilisation du Site internet implique, de la part de l’Internaute, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des contraintes inhérentes à l’utilisation d’Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse nécessaires à la consultation du Site ou à l’interrogation des serveurs d’hébergement, les performances techniques, ainsi que les risques d’interruption ou d’indisponibilité du réseau.
Les conditions d’Utilisation du Site internet dépendent également de facteurs indépendants d’INTERLOIRE, notamment de la qualité de la connexion Internet de l’Internaute, du terminal et du navigateur utilisés, de leur configuration et de leur mise à jour, ainsi que, plus généralement, de tout élément technique sur lequel INTERLOIRE n’exerce aucun contrôle.
L’accès aux différentes rubriques, fonctionnalités, informations, contenus et services proposés sur le Site internet varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’Internaute, notamment selon qu’il intervient en qualité d’opérateur ou de partenaire non-opérateur.
En conséquence, certaines parties du Site internet peuvent être accessibles uniquement à certaines catégories d’Internautes. L’Internaute reconnaît ainsi qu’il peut ne pas avoir accès à l’intégralité des rubriques, fonctionnalités, contenus ou services mentionnés dans les présentes CGU, sans que cette circonstance constitue un dysfonctionnement ou une limitation anormale du Site internet.
Les dispositions des présentes CGU relatives à une rubrique, une fonctionnalité, un contenu ou un service déterminé ne sont applicables à l’Internaute que dans la mesure où celui-ci y a effectivement accès compte tenu de sa catégorie et, le cas échéant, des droits d’accès qui lui sont attribués.
INTERLOIRE met à la disposition de ses opérateurs ressortissants, sur vinsdeloire.pro, une plateforme déclarative « mes déclarations » qui regroupe plusieurs outils de simplification déclarative sur un système d'information sécurisé :
Ces formulaires sont en lien avec :
La production de données statistiques collectives, à partir des informations recueillies par INTERLOIRE, est réalisée conformément à l’accord interprofessionnel en vigueur, tel qu’étendu par les autorités de tutelle d’INTERLOIRE.
Cette liste des fonctionnalités est indicative. INTERLOIRE se réserve le droit d'en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l'accord des internautes.
INTERLOIRE met à la disposition de ses opérateurs ressortissants, sur vinsdeloire.pro, un portail regroupant des outils, services, agendas, documentations, produits par INTERLOIRE dans le cadre de ses missions, le « portail INTERLOIRE ».
Le portail INTERLOIRE vise à accompagner les opérateurs dans leurs activités (commerciales, recrutements, analyses stratégiques…), en regroupant sur un même portail les productions d’INTERLOIRE, au regard de ses missions interprofessionnelles : inscriptions aux actions et événements pour la promotion des vins de Loire, analyses de marché, connaissance de l’organisation de la filière, panorama des acteurs de l’emploi et de la formation…
L’Internaute s’engage à utiliser le Site internet ainsi que les données, informations, documents et contenus auxquels il a accès conformément à leur destination, aux présentes CGU et, le cas échéant, aux finalités pour lesquelles cet accès lui a été accordé.
Il s’engage à utiliser les données, informations, documents et contenus accessibles sur le Site internet dans le cadre de ses fonctions ou missions et dans le respect des intérêts d’INTERLOIRE et de la filière des vins de Loire.
Sauf lorsqu’elle est expressément autorisée par INTERLOIRE ou résulte de la finalité des informations mises à disposition, toute utilisation à des fins commerciales est interdite. Il en est de même de toute utilisation contraire aux intérêts d’INTERLOIRE ou de la filière des vins de Loire.
L’Internaute s’engage notamment à ne pas :
De manière générale, l’Internaute s’engage à adopter un comportement loyal et conforme à la destination du Site internet et à s’abstenir de toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes d’INTERLOIRE, de la filière des vins de Loire ou de tiers.
L’Internaute s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Site internet, de ses systèmes informatiques ou des données qui y sont accessibles.
À ce titre, il lui est notamment interdit :
Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès de l’Internaute, sans préjudice de toute autre mesure ou action qu’INTERLOIRE serait fondée à engager.
Les données, informations, documents et contenus accessibles dans les espaces réservés du Site internet sont mis à la disposition de l’Internaute exclusivement dans le cadre des fonctions ou missions qu’il exerce au sein de la structure au titre de laquelle son accès lui a été accordé.
Sauf autorisation préalable et écrite d’INTERLOIRE, ces données, informations, documents et contenus sont réservés à un usage au sein de cette structure. L’Internaute s’interdit de les communiquer, transmettre, diffuser, publier ou mettre à disposition, en tout ou partie et par quelque moyen que ce soit, auprès de personnes extérieures à cette structure, ainsi que de les utiliser pour le compte ou au bénéfice d’un tiers.
Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle aux utilisations ou diffusions expressément autorisées par INTERLOIRE, à celles qui résultent de la nature ou de la destination du contenu concerné ou à celles imposées par une disposition légale ou réglementaire.
INTERLOIRE peut accorder un accès à tout ou partie des espaces réservés du Site internet à des personnes physiques rattachées à des structures opérateurs, notamment pour l’accès à la plateforme déclarative et au portail INTERLOIRE, ainsi qu’à des personnes physiques rattachées à des structures partenaires non-opérateurs, notamment pour l’accès au portail INTERLOIRE.
Cet accès est accordé à titre strictement personnel à l’Internaute concerné et exclusivement pour les besoins des fonctions ou missions qu’il exerce au sein de la structure au titre de laquelle l’accès lui a été attribué.
L’Internaute ne peut céder ou transférer son accès, ni permettre à un tiers d’utiliser ses identifiants, y compris à une autre personne appartenant à la même structure.
Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder aux espaces réservés du Site internet sont strictement personnels et confidentiels. L’Internaute s’engage à ne pas les communiquer à un tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires permettant d’en préserver la confidentialité et la sécurité.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte, l’Internaute doit en informer INTERLOIRE dans les meilleurs délais à l’adresse support@vinsdeloire.pro.
Les droits d’accès aux espaces réservés sont accordés en considération de la qualité de l’Internaute et des fonctions ou missions qu’il exerce au sein de la structure concernée.
INTERLOIRE peut suspendre ou retirer tout ou partie de ces droits lorsque les conditions ayant justifié leur attribution ne sont plus réunies, notamment en cas de cessation ou de modification des fonctions de l’Internaute, de changement de structure, de perte de la qualité permettant de bénéficier de l’accès ou de manquement aux présentes CGU.
En cas de manquement grave aux présentes CGU ou de comportement susceptible de compromettre la sécurité du Site internet, des données qui y sont accessibles ou les droits d’INTERLOIRE ou de tiers, INTERLOIRE pourra suspendre immédiatement l’accès de l’Internaute, sans préjudice de toute action ou demande d’indemnisation qu’elle serait fondée à exercer.
Les conditions dans lesquelles INTERLOIRE collecte et traite les données à caractère personnel des Internautes ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits sont précisées dans la rubrique « Données personnelles » accessible sur le Site internet : https://vinsdeloire.pro/donnees-personnelles/
Les systèmes informatiques d’INTERLOIRE assurent, dans les conditions techniques mises en œuvre sur le Site internet, l’enregistrement de certaines opérations réalisées par l’Internaute, notamment les connexions, saisies, validations et transmissions effectuées au moyen de son compte, ainsi que les dates et heures associées à ces opérations.
Sous réserve de la preuve contraire, les données, enregistrements informatiques, journaux de connexion, horodatages, accusés de réception et, plus généralement, les éléments enregistrés ou conservés dans les systèmes informatiques d’INTERLOIRE sont admissibles comme éléments de preuve des opérations réalisées sur le Site internet et de leur date.
L’Internaute reconnaît que les opérations réalisées au moyen de ses identifiants personnels lui sont imputables, sous réserve notamment des cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte dont il aurait informé INTERLOIRE dans les conditions prévues par les présentes CGU.
Lorsque le Site internet génère un accusé de réception, une confirmation ou tout autre justificatif à la suite d’une opération ou de la transmission d’une déclaration, l’Internaute est invité à le conserver.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité, pour l’Internaute ou INTERLOIRE, d’apporter la preuve contraire par tout moyen admissible.
L’accès à la plateforme déclarative « Mes déclarations » du Site internet est réservé aux personnes habilitées à y accéder dans le cadre de leurs fonctions ou missions, notamment :
Les partenaires non-opérateurs n’ont pas accès à la plateforme déclarative « Mes déclarations ».
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme déclarative « Mes déclarations », les données renseignées ou générées à l’occasion des déclarations peuvent être collectées, enregistrées, conservées, consultées, utilisées et, le cas échéant, transmises à INTERLOIRE ainsi qu’aux ODG, organismes d’inspection, services des douanes et à l’INAO, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives et conformément à la réglementation applicable.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour assurer la gestion et le suivi des déclarations, procéder aux vérifications relevant des missions des organismes concernés et, lorsque cela est nécessaire, contacter ou informer l’Internaute au sujet de ses déclarations, notamment par courrier électronique.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont précisés dans la rubrique « Données personnelles » du Site internet : https://vinsdeloire.pro/donnees-personnelles/
Les contenus et fonctionnalités accessibles sur le portail INTERLOIRE varient selon la catégorie à laquelle appartient l’Internaute. Les opérateurs peuvent accéder à l’ensemble des contenus et fonctionnalités du portail INTERLOIRE mis à leur disposition par INTERLOIRE.
Les partenaires non-opérateurs bénéficient d’un accès limité à certains contenus et fonctionnalités du portail INTERLOIRE. Le périmètre de cet accès est déterminé par INTERLOIRE en fonction notamment de la nature des contenus concernés et des besoins liés à la qualité de partenaire non-opérateur.
INTERLOIRE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le périmètre des contenus et fonctionnalités accessibles aux partenaires non-opérateurs, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant certains accès.
En conséquence, les partenaires non-opérateurs reconnaissent qu’ils n’ont pas vocation à accéder à l’intégralité des contenus et fonctionnalités du portail INTERLOIRE et que les références faites dans les présentes CGU à certains contenus ou fonctionnalités ne signifient pas qu’ils leur sont nécessairement accessibles.
La modification du périmètre des contenus et fonctionnalités accessibles aux partenaires non-opérateurs ne saurait, par elle-même, constituer un dysfonctionnement du Site internet ni ouvrir droit à indemnisation.
L’Utilisation du Site internet s’effectue sous la responsabilité de l’Internaute, dans les conditions prévues par les présentes CGU.
L’Internaute est informé qu’INTERLOIRE peut être amenée à suspendre ou interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Site internet, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique ou pour toute autre raison liée à son fonctionnement. Dans la mesure du possible, INTERLOIRE s’efforcera de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
INTERLOIRE ne saurait être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements du Site internet résultant de circonstances qui lui sont étrangères ou qu’elle ne pouvait raisonnablement maîtriser, notamment :
Le Site internet ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent ou y sont accessibles, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, marques, noms de domaine, bases de données, logiciels, ainsi que, plus généralement, tout contenu susceptible de faire l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle, sont protégés par la réglementation applicable.
INTERLOIRE est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ces éléments ou dispose des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation sur le Site internet.
Sous réserve du respect des présentes CGU, INTERLOIRE accorde à l’Internaute un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d’accéder au Site internet et de consulter ses contenus, exclusivement pour les besoins de son utilisation conformément à leur destination.
Ce droit n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Internaute ni aucune autorisation d’exploiter, notamment à des fins commerciales, tout ou partie du Site internet ou de ses contenus.
Sauf autorisation préalable et écrite d’INTERLOIRE ou exception prévue par la réglementation applicable, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site internet ou de ses contenus est interdite et susceptible de constituer notamment un acte de contrefaçon et/ou d’engager la responsabilité de son auteur.
La présence, sur le Site internet, de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers ne saurait être interprétée comme une validation ou une garantie, par INTERLOIRE, de leur contenu, de leur disponibilité ou de leur bon fonctionnement.
INTERLOIRE n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait, en conséquence, être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur fonctionnement ou, plus généralement, des conséquences résultant de leur consultation ou de leur utilisation.
Il appartient à l’Internaute de consulter et d’utiliser les informations accessibles sur ces sites tiers avec les précautions appropriées.
INTERLOIRE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site internet, son organisation, sa présentation, ses contenus et ses fonctionnalités, notamment afin de les adapter aux évolutions techniques, réglementaires ou aux besoins d’INTERLOIRE et de ses utilisateurs.
À ce titre, INTERLOIRE peut notamment ajouter, modifier, remplacer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités ou services proposés sur le Site internet, sous réserve du respect des obligations légales ou réglementaires qui lui incombent.
Ces évolutions peuvent entraîner une modification des modalités d’accès ou d’utilisation de certaines fonctionnalités ainsi que de leur présentation, sans que l’Internaute puisse se prévaloir d’un droit au maintien à l’identique du Site internet ou de ses fonctionnalités.
Lorsque l’évolution envisagée nécessite une modification des présentes CGU, celle-ci intervient dans les conditions prévues par l’article relatif à la modification des CGU ci-dessous.
Toute demande relative à l'application des CGU, demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du Site internet peut être adressée à :
INTERLOIREINTERLOIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, leur nouvelle version sera portée à la connaissance de l’Internaute et soumise à son acceptation, matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
La version en vigueur des CGU peut être consultée à tout moment en bas du Site internet, dans la rubrique « CGU ». Version du 20 août 2026.